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Document parlementaire 54K0294

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaurant un devoir d'information dans le chef des entreprises d'assurances quant aux choix d'un médecin conseil par la victime.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0294/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0294001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPAGNIE D'ASSURANCES - FRAIS MEDICAUX - MEDECIN CONSEIL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssen, Werner N-VA
Calendrier 16/01/2018   EN REUNION
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE | MEDECIN | VICTIME | EXPERTISE MEDICALE

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