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Document parlementaire 54K0316

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0316/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0316001   576 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DE L'AIDE-MENAGER
Sous-documents
002  [409 Kb] 11/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 11/02/2015
 
003  [409 Kb] 14/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 16/07/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DEDUCTION FISCALE | PRESTATION SOCIALE | AIDE MENAGERE | ASSURANCE MALADIE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE

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