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Document parlementaire 54K0331

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0331/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0331001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 30/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EVENEMENTS EN PLEIN AIR - CALAMITES NATURELLES - RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | INCENDIE | MANIFESTATION CULTURELLE | ASSURANCE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE

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