.

Document parlementaire 54K0365

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0365/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0365001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 07/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES - PERIODES DES ETUDES - DROIT A LA PENSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions