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Document parlementaire 54K0426

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0426/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0426001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC - SITES WEB - ACCESSIBILITE
Sous-documents
002  [408 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
003  [409 Kb] 08/12/2015 ADDENDUM
Date de distribution 11/12/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | HANDICAPE | INTERNET | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | SITE INTERNET

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