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Document parlementaire 54K0438

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0438/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0438001   529 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 21/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - NOTIONS D'INTENTION ET FAUTE LOURDE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE

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