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Document parlementaire 54K0485

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le statut et le fonctionnement de la commission d'inspection linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0485/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0485001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 24/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire USAGE DES LANGUES A L'ARMEE - COMMISSION D'INSPECTION LINGUISTIQUE
Sous-documents
002  [413 Kb] 26/03/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/04/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K475/2-2014/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0475001 (443 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Klaps, Johan N-VA
Calendrier 18/03/2015   EN DISCUSSION
18/03/2015   EN REUNION
18/03/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0485002   26/03/2015  
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540485
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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