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Document parlementaire 54K0637

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0637/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0637001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 20/11/2014
Date d'envoi 02/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES POUR L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Sous-documents
002  [409 Kb] 26/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 26/05/2016
 
003  [43 Kb] 22/06/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1819/3-2015/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Becq, Sonja CD&V
Calendrier 07/06/2016   EN DISCUSSION
07/06/2016   EN REUNION
14/06/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES FINANCES LE 27/11/2014
Rapport   54K0637003   22/06/2016  
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 09/11/2016   EN DISCUSSION
09/11/2016   EN REUNION
27/02/2018   EN DISCUSSION
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 16/06/2016   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 19/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540637
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres EXTRAIT DE ROLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions