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Document parlementaire 54K0653

Proposition de loi instituant un Fonds d'aide de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0653/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0653001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 21/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire FONDS D'AIDE DE DEUXIEME LIGNE - PERSONNES CONDAMNEES - CONTRIBUTION
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Miller, Richard MR
Calendrier 25/11/2014   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 20/11/2014   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 20/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | AIDE JUDICIAIRE | BUDGET | AVOCAT

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