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Document parlementaire 54K0702

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Documents principaux 00/000-K0702/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0702001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2014
Date de distribution 11/12/2014
Date d'envoi 18/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES DU CONSOMMATEUR
Date de fin 12/11/2015
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [706 Kb] 06/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 06/11/2015
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Wollants, Bert N-VA
Calendrier 03/02/2015   EN DISCUSSION
03/02/2015   EN REUNION
17/03/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   REJETE
Rapport   54K0702002   06/11/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   PROP. REJET ADOPT.
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   REJETE
Compétence 11/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540702
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT

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