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Document parlementaire 54K0717

Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0717/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0717001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 16/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE HARMONISATION DES PENSIONS
Sous-documents
003  [409 Kb] 30/11/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/12/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 23/11/2016   EN DISCUSSION
23/11/2016   EN REUNION
Compétence 12/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

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