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Document parlementaire 54K0763

Proposition de loi sanctionnant les Belges qui, sans bénéficier d'une autorisation générale ou particulière du ministre de la Défense, s'engagent volontairement dans les forces armées ou dans un groupe armé comparable d'un État membre de l'Organisation de la coopération islamique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0763/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0763001   514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 12/01/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire BELGES - FORCES ARMEES D'UN ETAT ISLAMIQUE - SANCTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
Compétence 07/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540763
Descripteur Eurovoc principal SERVICE VOLONTAIRE
Descripteurs Eurovoc ISLAM | NATIONALITE | ARMEE | SERVICE VOLONTAIRE

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