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Document parlementaire 54K0775

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0775/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0775001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - EVALUATION PERIODIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
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