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Document parlementaire 54K0862

Proposition de loi relative à la portée du droit de visite des agents du fisc.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0862/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0862001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 03/02/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATION FISCALE - DROIT DE VISITE - PORTEE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION FISCALE | DROIT DE VISITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | FISCALITE | PERQUISITION | DROIT DE VISITE

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