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Document parlementaire 54K0890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0890/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0890001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2015
Date de distribution 11/02/2015
Date d'envoi 12/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE INTERMEDIAIRES FIN. ET CONSEILLERS FISCAUX - REGIME SANCTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMENDE | PROFESSION FINANCIERE | SANCTION ADMINISTRATIVE | EMPRISONNEMENT

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