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Document parlementaire 54K0954

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0954/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0954001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS ET MOTOCYCLETTES - USAGERS FAIBLES
Sous-documents
002  [408 Kb] 01/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
003  [409 Kb] 06/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/02/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | ASSURANCE AUTOMOBILE | CYCLE ET MOTOCYCLE | RESPONSABILITE CIVILE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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