Document parlementaire 54K1096

Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	19/05/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	16/07/2015
Date de la loi	11/09/2015
Date moniteur	04/09/2018
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K1096/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1096001   818 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	19/05/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	21/05/2015
Date d'envoi	19/05/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	TURQUIE - EVITER LA DOUBLE IMPOSITION - IMPOTS SUR LE REVENU
Date de fin	16/07/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [525 Kb] 02/07/2015 RAPPORT Date de distribution 09/07/2015 Auteur(s) Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)    003  [411 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/07/2015   004  [428 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/07/2015
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   54K1144001 (873 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier	30/06/2015   EN DISCUSSION 30/06/2015   EN REUNION 30/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K1096002   02/07/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/07/2015   EN DISCUSSION 15/07/2015   EN REUNION 16/07/2015   ADOPTE
Compétence	19/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541096
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | TURQUIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions