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Document parlementaire 54K1098

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1098/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1098001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2015
Date de distribution 22/05/2015
Date d'envoi 28/05/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 447 DU CODE PENAL - DENONCIATION CALOMNIEUSE - CONDITIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | DIFFAMATION | PREUVE | AIDE AUX VICTIMES

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