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Document parlementaire 54K1115

Proposition de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1115/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1115001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2015
Date de distribution 28/05/2015
Date d'envoi 04/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION PEINE DE MORT - LOI DU 4 AVRIL 2014 ASSURANCES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT | ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PEINE DE MORT | ASSURANCE

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