Document parlementaire 54K1141

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	05/06/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	16/07/2015
Date de la loi	11/09/2015
Date moniteur	18/09/2017
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K1141/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1141001   786 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	05/06/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	11/06/2015
Date d'envoi	05/06/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	GRECE - DOUBLES IMPOSITIONS - PROTOCOL
Date de fin	16/07/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [501 Kb] 02/07/2015 RAPPORT Date de distribution 09/07/2015 Auteur(s) Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)    003  [411 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/07/2015   004  [428 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/07/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier	30/06/2015   EN DISCUSSION 30/06/2015   EN REUNION 30/06/2015   ADOPTE
Rapport	54K1141002   02/07/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/07/2015   EN DISCUSSION 15/07/2015   EN REUNION 16/07/2015   ADOPTE
Compétence	05/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541141
Descripteur Eurovoc principal	DOUBLE IMPOSITION | ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | GRECE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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