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Document parlementaire 54K1166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1166/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1166001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 15/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire ADDITIONNELS COMMUNAUX IMPOT PERSONNES PHYSIQUE - SYSTEME AVANCES AUTOM.
Date de fin 20/07/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 14/07/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2576/3-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2576001 (656 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 07/07/2017   EN DISCUSSION
07/07/2017   EN REUNION
07/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1166002   14/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541166
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FINANCES LOCALES | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT LOCAL

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