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Document parlementaire 54K1197

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 24/08/2015
Moniteur n° 219
Moniteur erratum 27/10/2015 278
Moniteur erratum 03/12/2015 314
Documents principaux 00/000-K1197/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1197001   1332 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 22/06/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/06/2015
Date d'envoi 22/06/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEMANDES PROTECTION INTERNATIONALE MENACES CONTRE SOCIETE ET SECURITE NAT.
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [452 Kb] 03/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/2015
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
003  [714 Kb] 13/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2015
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
004  [495 Kb] 09/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/2015
 
005  [504 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Matz, Vanessa cdH
Metsu, Koen N-VA
Calendrier 23/06/2015   EN DISCUSSION
23/06/2015   EN REUNION
03/07/2015   EN DISCUSSION
03/07/2015   ADOPTE
Rapport   54K1197003   13/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Incident 01/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 22/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P541197
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ASILE
Descripteurs Eurovoc APATRIDE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | SECRET PROFESSIONNEL | DROIT D'ASILE
Mots-clés libres CGRA

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Aperçu chronologique des réunions