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Document parlementaire 54K1228

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et interdisant le commerce ou la mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires et contenant du bisphénol A ou S.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1228/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1228001   550 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2015
Date de distribution 22/07/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SANTE - CONTENANTS DENREES ALIMENTAIRES - BISPHENOL A OU S
Sous-documents
002  [419 Kb] 15/05/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 29/05/2018
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Vercammen, Jan N-VA
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
12/04/2016   EN DISCUSSION
19/09/2017   EN DISCUSSION
15/05/2018   EN DISCUSSION
Compétence 01/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | ALIMENTATION HUMAINE | POLITIQUE ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | SECURITE DU PRODUIT

Banque carrefour de la législation

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