Document parlementaire 54K1303

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	31/08/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	12/11/2015
Date de la loi	09/12/2015
Date moniteur	15/09/2020
Moniteur n°	257
Documents principaux	00/000-K1303/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1303001   835 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	31/08/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	18/09/2015
Date d'envoi	31/08/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION - FORCES ALLIEES
Date de fin	12/11/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [485 Kb] 26/10/2015 RAPPORT Date de distribution 28/10/2015 Auteur(s) Sarah, Claerhout CD&V (AUTEUR)    003  [412 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 26/10/2015   004  [430 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 16/11/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Claerhout, Sarah CD&V
Calendrier	20/10/2015   EN DISCUSSION 20/10/2015   EN REUNION 20/10/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K1303002   26/10/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/11/2015   EN DISCUSSION 12/11/2015   EN REUNION 12/11/2015   ADOPTE
Compétence	31/08/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541303
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	OTAN | ACCORD INTERNATIONAL | SIEGE DE L'INSTITUTION

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