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Document parlementaire 54K1334

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1334/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1334001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/09/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 24/09/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire POLICES D'ASSURANCES - OFFRE CONJOINTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PRIME D'ASSURANCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | FRAIS D'HOSPITALISATION | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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