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Document parlementaire 54K1362

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le trafic d'armes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1362/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1362001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 12/10/2015
Date d'envoi 17/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LE TRAFIC D'ARMES - ECOUTES TELEPHONIQUES
Date de fin 14/04/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 07/04/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Demeyer PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1727/3-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1727001 (1966 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Demeyer, Willy PS
Calendrier 25/03/2016   EN DISCUSSION
25/03/2016   EN REUNION
29/03/2016   EN DISCUSSION
29/03/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 16/10/2015
Rapport   54K1362002   07/04/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/04/2016   EN DISCUSSION
14/04/2016   EN REUNION
14/04/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541362
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | POLICE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | TRAFIC ILLICITE | ARME A FEU ET MUNITIONS

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Aperçu chronologique des réunions