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Document parlementaire 54K1382

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1382/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1382001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 16/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 20/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT ASSURANCE INCENDIE COUVERTURE OBLIGATOIRE DOMMAGES CORPORELS TIERS
Sous-documents
002  [410 Kb] 01/03/2018 ADDENDUM
Date de distribution 06/03/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0330001 (488 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Smaers, Griet CD&V
Calendrier 10/11/2015   EN DISCUSSION
10/11/2015   EN REUNION
01/03/2016   EN DISCUSSION
Compétence 16/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc INCENDIE | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | CLAUSE CONTRACTUELLE

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