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Document parlementaire 54K1394

Proposition de loi complétant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de durcir les règles relatives au retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence d'apprentissage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1394/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1394001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 22/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE OU LICENCE D'APPRENTISSAGE - RETRAIT IMMEDIAT
Sous-documents
002  [410 Kb] 26/09/2017 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541394
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALCOOLISME | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres IVRESSE

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