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Document parlementaire 54K1409

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la limitation du nombre de dossiers par demandeur dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1409/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1409001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire AIDE JURIDIQUE DEUXIEME LIGNE - LIMITATION NOMBRE DE DOSSIERS PAR DEMANDEUR
Date de fin 30/06/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 22/06/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1819/3-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1819001 (1168 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Özen, Özlem PS
Calendrier 31/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN REUNION
02/06/2016   EN DISCUSSION
07/06/2016   EN DISCUSSION
14/06/2016   EN DISCUSSION
21/06/2016   EN DISCUSSION
21/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1409002   22/06/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/2016   EN DISCUSSION
29/06/2016   EN REUNION
30/06/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541409
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions