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Document parlementaire 54K1429

Proposition de résolution visant à instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs numériques dans le but de créer un cadre juridique sûr et attrayant pour le commerce électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2015
Documents principaux 00/000-K1429/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1429001   517 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/10/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 29/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire COMMERCE ELECTRONIQUE - CADRE JURIDIQUE SUR ET ATTRAYANT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Winckel, Fabienne PS
Calendrier 07/06/2016   EN DISCUSSION
07/06/2016   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT FISCAL | DROIT SOCIAL | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | BIENS ET SERVICES | RESPONSABILITE | RESOLUTION DU PARLEMENT | COMMERCE ELECTRONIQUE | SIMPLIFICATION LEGISLATIVE | AUTOREGLEMENTATION

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