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Document parlementaire 54K1448

Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/12/2015
Date de la loi 16/12/2015
Date moniteur 31/12/2015
Moniteur n° 343
Documents principaux 00/000-K1448/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1448001   7191 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/11/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/11/2015
Date d'envoi 13/11/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 2014/108/UE - MATIERE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 10/12/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [453 Kb] 20/11/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
 
003  [1068 Kb] 02/12/2015 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
004  [410 Kb] 02/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/12/2015
 
005  [421 Kb] 10/12/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2015
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
 
006  [549 Kb] 10/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/11/2015   EN DISCUSSION
20/11/2015   EN REUNION
20/11/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1448003   02/12/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2015   EN DISCUSSION
10/12/2015   EN REUNION
10/12/2015   ADOPTE
Compétence 13/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541448
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION ADMINISTRATIVE | ECHANGE D'INFORMATIONS | CONTROLE BANCAIRE | CONVENTION FISCALE | DIRECTIVE CE | SYSTEME D'INFORMATION | MESURE NATIONALE D'EXECUTION
Mots-clés libres ACCORD AFCA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions