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Document parlementaire 54K1502

Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 17/12/2015
Date de la loi 18/12/2015
Date moniteur 24/12/2015
Moniteur n° 337
Moniteur erratum 14/06/2016 162
Documents principaux 00/000-K1502/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1502001   1041 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 03/12/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/12/2015
Date d'envoi 03/12/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PENSIONS SECTEUR PUBLIC - REVENU GARANTI PERSONNES AGEES - AVIATION CIVIL
Date de fin 17/12/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [423 Kb] 09/12/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
 
003  [14711 Kb] 16/12/2015 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
 
004  [442 Kb] 16/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/2015
 
005  [446 Kb] 17/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 09/12/2015   EN DISCUSSION
09/12/2015   EN REUNION
09/12/2015   ADOPTE
Rapport   54K1502003   16/12/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
17/12/2015   EN DISCUSSION
17/12/2015   EN REUNION
17/12/2015   ADOPTE
Incident 10/12/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
Compétence 03/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P541502
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ASSURANCE VIEILLESSE | AVIATION CIVILE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions