.

Document parlementaire 54K1503

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'octroi automatique du tarif social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1503/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1503001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 03/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2015
Date de distribution 04/12/2015
Date d'envoi 10/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire TARIF SOCIAL - OCTROI AUTOMATIQUE
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/07/2016 ADDENDUM
Date de distribution 07/07/2016
 
003  [455 Kb] 25/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 27/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TARIF DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc PRIX REDUIT | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | TELECOMMUNICATION | BASE DE DONNEES | TARIF DES COMMUNICATIONS | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions