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Document parlementaire 54K1529

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/06/2017
Documents principaux 00/000-K1529/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1529001   441 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 16/12/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/12/2015
Date d'envoi 16/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION - DELAI D'ARRESTATION - SEPTANTE-DEUX HEURES
Date de fin 15/06/2017
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [433 Kb] 06/01/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1712001 (448 Kb)
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  54K1713001 (452 Kb)
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  54K1741001 (458 Kb)
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  54K2047001 (453 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 12/01/2016   EN DISCUSSION
12/01/2016   EN REUNION
19/05/2017   EN DISCUSSION
19/05/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 17/03/2017   EN DISCUSSION
17/03/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/2017   EN DISCUSSION
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/06/2017   AJOURNE
15/06/2017   EN DISCUSSION
15/06/2017   EN REUNION
Incident 14/01/2016   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 16/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541529
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | TERRORISME | GARDE A VUE

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Aperçu chronologique des réunions