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Document parlementaire 54K1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1558/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1558001   539 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 08/01/2016
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCES AU POINT DE CONTACT CENTRAL - DEVOIR DE DISCRETION BANCAIRE
Sous-documents
002  [409 Kb] 12/01/2016 ADDENDUM
Date de distribution 14/01/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT BANCAIRE | DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE

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