.

Document parlementaire 54K1560

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1560/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1560001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 08/01/2016
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VICES DE PROCEDURE - ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE COTISATION
Sous-documents
002  [409 Kb] 12/01/2016 ADDENDUM
Date de distribution 12/01/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT | FORMALITE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions