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Document parlementaire 54K1586

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1586/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1586001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/2016
Date de distribution 15/01/2016
Date d'envoi 21/01/2016
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire ALIMENTS - TENEUR EN ACIDES GRANS TRANS - LIMITATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRODUIT ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AGRO-INDUSTRIE | ETIQUETAGE | GRAISSE ALIMENTAIRE | HUILE VEGETALE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | ACIDE ORGANIQUE

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