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Document parlementaire 54K1631

Audition. Le délit de fuite.

Fiche complète
03/02/2016
Documents principaux 00/000-K1631/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1631001   672 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 03/02/2016
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 03/02/2016
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - DELIT DE FUITE
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P541631
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | AUDITION PUBLIQUE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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