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Document parlementaire 54K1659

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1659/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1659001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 22/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire LITIGE ADMINISTRATIF - SERVICE DE CONCILIATION FISCALE - COMPETENCES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | DROIT FISCAL | MEDIATEUR

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