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Document parlementaire 54K1663

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1663/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1663001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2016
Date de distribution 19/02/2016
Date d'envoi 25/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire DELAI DE RECLAMATION EN CAS DE SURTAXE CORRELATIVE - SIX MOIS
Sous-documents
002  [409 Kb] 25/02/2016 ADDENDUM
Date de distribution 29/02/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | SIMPLIFICATION LEGISLATIVE

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