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Document parlementaire 54K1735

Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/06/2016
Date de la loi 16/06/2016
Date moniteur 30/06/2016
Moniteur n° 176
Moniteur erratum 07/03/2017 070
Documents principaux 00/000-K1735/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1735001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 25/03/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 29/03/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION GROSSESSE - COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION - COMPOSITION
Date de fin 02/06/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 01/06/2016 FARDE
Date de distribution 01/06/2016
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [412 Kb] 01/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/06/2016
 
004  [431 Kb] 02/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/06/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 31/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN REUNION
31/05/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 31/05/2016   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2016   EN DISCUSSION
02/06/2016   EN REUNION
02/06/2016   ADOPTE
Compétence 25/03/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541735
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT

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