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Document parlementaire 54K1765

Proposition de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1765/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1765001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 19/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES DECISIONS ANTICIPEES - TRANSPARENCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres RULING

Banque carrefour de la législation

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