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Document parlementaire 54K1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2016
Documents principaux 00/000-K1769/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1769001   543 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/04/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 19/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DOSSIERS DE L'ISI - COUR DES COMPTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | AMENDE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DECLARATION D'IMPOT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | RULING

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