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Document parlementaire 54K1784

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, visant à abaisser l'âge d'affiliation immédiate en matière de pension complémentaire de 25 ans à 18 ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1784/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1784001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 22/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PENSION COMPLEMENTAIRE - AGE D'AFFILIATION IMMEDIATE - 18 ANS
Date de fin 21/06/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [414 Kb] 19/06/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3079/4-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3079001 (342 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vercamer, Stefaan CD&V
Calendrier 16/05/2018   EN DISCUSSION
16/05/2018   EN REUNION
06/06/2018   EN DISCUSSION
06/06/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1784002   19/06/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2018   EN DISCUSSION
21/06/2018   EN REUNION
21/06/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541784
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | JEUNE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions