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Document parlementaire 54K1788

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne les conditions relatives à la prolongation du délai d'arrestation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1788/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1788001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 22/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PROLONGATION DELAI D'ARRESTATION - CONDITIONS DE PROLONGATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ARRESTATION | ENQUETE JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE | AVOCAT

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