.

Document parlementaire 54K1796

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le Code des impôts sur les revenus 1992, permettant l'octroi d'un avantage en nature "chèque crédit hypothécaire" ou "chèque loyer".

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 15/03/2018
Documents principaux 00/000-K1796/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1796001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2016
Date de distribution 28/04/2016
Date d'envoi 04/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES - AVANTAGE EN NATURE - VOITURES DE SOCIETE
Date de fin 15/03/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [415 Kb] 13/03/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/2018
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN K2838/3 EN K2838/9-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2838001 (1225 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 23/01/2018   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 16/01/2018   EN DISCUSSION
16/01/2018   EN REUNION
23/01/2018   EN DISCUSSION
31/01/2018   EN DISCUSSION
27/02/2018   EN DISCUSSION
27/02/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1796002   13/03/2018  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2018   EN DISCUSSION
15/03/2018   EN REUNION
15/03/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541796
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | POLITIQUE FISCALE | SALARIE | AUTOMOBILE | BAIL | VEHICULE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions