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Document parlementaire 54K1823

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1823/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1823001   540 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2016
Date de distribution 11/05/2016
Date d'envoi 19/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - DEPENALISATION
Date de fin 04/10/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [414 Kb] 03/10/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN K3216/3 ET K3216/6-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3216001 (469 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calomne, Gautier MR
Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 05/07/2016   EN DISCUSSION
05/07/2016   EN REUNION
02/05/2018   EN DISCUSSION
09/05/2018   EN DISCUSSION
23/05/2018   EN DISCUSSION
06/06/2018   EN DISCUSSION
13/06/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   EN DISCUSSION
10/07/2018   EN DISCUSSION
19/09/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/09/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1823002   03/10/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/10/2018   EN DISCUSSION
04/10/2018   EN REUNION
04/10/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541823
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT ILLEGAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT | AVORTEMENT ILLEGAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions