.

Document parlementaire 54K1927

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les peines, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1927/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1927001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2016
Date de distribution 30/06/2016
Date d'envoi 07/07/2016
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [414 Kb] 05/02/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2868/3-2017/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 14/02/2017   EN DISCUSSION
14/02/2017   EN REUNION
17/01/2018   EN DISCUSSION
24/01/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1927002   05/02/2018  
Compétence 23/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541927
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | SANCTION PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions