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Document parlementaire 54K1965

Proposition de loi relative à la mission scientifique de la Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, ainsi qu'à la collecte de données par cette Commission.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1965/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1965001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 08/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2016
Date de distribution 13/07/2016
Date d'envoi 14/07/2016
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION D'EVALUATION - COLLECTE DE DONNEES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dedry, Anne Ecolo-Groen
Senesael, Daniel PS
Calendrier 23/05/2017   EN DISCUSSION
23/05/2017   EN REUNION
06/06/2017   EN DISCUSSION
17/10/2017   EN DISCUSSION
09/01/2018   EN DISCUSSION
Compétence 08/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc RECHERCHE SCIENTIFIQUE | STATISTIQUE | AVORTEMENT | COLLECTE DE DONNEES

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