.

Document parlementaire 54K2082

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/11/2016
Date de la loi 01/12/2016
Date moniteur 29/12/2016
Moniteur n° 346
Moniteur erratum 04/07/2017 171
Documents principaux 00/000-K2082/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2082001   1097 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 11/10/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/10/2016
Date d'envoi 11/10/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE - TITRE EXECUTOIRE
Date de fin 10/11/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [427 Kb] 19/10/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 21/10/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
003  [555 Kb] 21/10/2016 RAPPORT
Date de distribution 03/11/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
004  [461 Kb] 21/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/2016
 
005  [428 Kb] 25/10/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 26/10/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
006  [96 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 19/10/2016   EN DISCUSSION
19/10/2016   EN REUNION
19/10/2016   ADOPTE
Rapport   54K2082003   21/10/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2016   EN DISCUSSION
10/11/2016   EN REUNION
10/11/2016   ADOPTE
Compétence 11/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542082
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | COTISATION SOCIALE | HUISSIER | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | COLLECTE DE L'IMPOT | DETTE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions